Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0076 du 31 mars 2015

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« Article 4 - Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat »

Version en vigueur depuis le 01 avril 2015

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 avril 2015

    Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    GRADE ET EMPLOI
    		MONTANT MINIMAL ANNUEL
    (en euros)
    Administration centrale,
    établissements et services assimilés
    		Services déconcentrés,
    établissements et services assimilés
    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
    		1 850
    		1 550
    Secrétaire administratif de classe supérieure
    		1 750
    		1 450
    Secrétaire administratif de classe normale
    		1 650
    		1 350

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