Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés

JORF n°0076 du 31 mars 2015

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Version en vigueur depuis le 01 avril 2015

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 avril 2015


    Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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