Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2015

JORF n°0073 du 27 mars 2015

Version en vigueur depuis le 28 mars 2015

Article 4


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page