Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

JORF n°0071 du 25 mars 2015

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015
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Article 8


La facture prévue à l'article D. 7233-1 du code du travail est délivrée au consommateur avant paiement. Elle est gratuite quel que soit le support durable utilisé à cette fin.

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