Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

JORF n°0071 du 25 mars 2015

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015
Naviguer dans le sommaire

Article 5


La mention d'un éventuel avantage fiscal ou social est clairement définie, détachée du prix et exprimée dans une police de caractère d'imprimerie de taille inférieure à celle de l'information sur le prix.

Retourner en haut de la page