Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

JORF n°0071 du 25 mars 2015

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015
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Article 4


Toute information sur le prix comprend le détail des frais annexes éventuels tels que les frais de dossier, les frais de gestion ou les frais de déplacement.
L'information sur le prix indique le prix de chaque prestation rapporté à une unité horaire, ou lorsque le rapport à l'unité n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée.
Les prix sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.

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