Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 25 mars 2015 au 03 février 2023
Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2022 - art. 1
L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.
Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur
Article 4