Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

JORF n°0070 du 24 mars 2015

Version en vigueur du 25 mars 2015 au 03 février 2023

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 25 mars 2015 au 03 février 2023

    Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2022 - art. 1


    Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une information, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence.



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