Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
- Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe (Articles 1 à 15)
- Chapitre II : La communication par voie électronique (Articles 16 à 17)
- Chapitre III : Résolution amiable des différends (Articles 18 à 26)
- Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 27 à 36)
Article 35
Les articles 18, 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L'article 22 est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.
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