Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2015

JORF n°0062 du 14 mars 2015

Version en vigueur depuis le 15 mars 2015
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Article 36


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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