Arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle internationale de thèse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2016

JORF n°10 du 13 janvier 2005

Version en vigueur du 14 janvier 2005 au 01 septembre 2016


La convention prévue à l'article 1er peut être soit une convention-cadre accompagnée, pour chaque thèse, d'une convention d'application, soit une convention conclue spécifiquement pour chaque thèse.
Ces actes conventionnels doivent préciser le nom des établissements d'enseignement supérieur contractants et, pour chaque thèse, le nom de l'étudiant concerné et le sujet de la thèse.
Ils lient les établissements contractants sur la base d'un principe de réciprocité.
Les doctorats délivrés dans le cadre des dispositions du présent arrêté sont reconnus de plein droit en France. Les conventions doivent mentionner les formes de la reconnaissance dans le ou les autres pays.

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