Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2015

JORF n°0035 du 11 février 2015

Version en vigueur depuis le 12 février 2015
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Article 3


La directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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