Arrêté du 26 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L97 de la base de défense de Bordeaux-Mérignac

JORF n°0031 du 6 février 2015

En vigueur du 07/02/2015 au 01/01/2019En vigueur du 07 février 2015 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 6

Version en vigueur du 07/02/2015 au 01/01/2019Version en vigueur du 07 février 2015 au 01 janvier 2019

Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2018 - art.


Le président du comité, désigné à l'article 4 du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.