Article 1 - Décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0029 du 4 février 2015

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Décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R129-13 (V)

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