Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2016En vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article D711-9

Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016

Modifié par DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 10

I. ― Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur qui sont dues :

1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion et de la contribution de solidarité pour l'autonomie, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

2° Au titre des allocations familiales, de la contribution au Fonds national d'aide au logement et de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement du régime général.

II.-Pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13, le coefficient T figurant dans la formule de calcul prévue à l'article D. 241-7 est remplacé par les coefficients précisés dans le tableau ci-après selon les risques couverts :



ASSURANCES MALADIE, MATERNITÉ, INVALIDITÉ,

décès, vieillesse et réversion et CSA

ALLOCATIONS FAMILIALES, FNAL

et cotisation au titre des AT-MP

Employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1

2015 : 0,2420

2016 : 0,2430

A compter de 2017 : 0,2435

0,0375

Employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1

2015 : 0,2425

2016 : 0,2435

A compter de 2017 : 0,2440

0,0410