LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2018En vigueur depuis le 31 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 117

Version en vigueur du 01/01/2016 au 31/12/2018Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2018

Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 35

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-1

II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, pour les années 2016 à 2021, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à :

1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;

2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;

3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;

5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;

6,5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;

8 %, du 1er janvier au 31 décembre 2021.

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.