LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014
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Article 21


I et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 septies-0 AA

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 297 G.

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 298 sexies A.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 septies A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1734

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L81, Art. L85

III.-A.-Les A et B du I s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date.

B.-Le C du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

C.-Le D du I et le II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.

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