LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

Article 14

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L. 31-10-2


II.-Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.

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