LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014
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Article 100

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1731 bis

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.


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