LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 47


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quinquies D, Art. 44 sexies, Art. 44 septies, Art. 44 quindecies, Art. 125-0 A, Art. 239 sexies D, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1602 A


II. - A. - Le b du 3° du A, le dernier alinéa du 2° du B, les c et d du 6° du C, le 2° du D, le c du 2° du F, le 1° du H et le J du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2014.

B. - Le a du 3° du A, les a et b du 6° du C, le b du 2° du F, le 2° des G et H et le 1° du I du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er juillet 2014.

Retourner en haut de la page