LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Naviguer dans le sommaire

Article 116

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-3
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594 D
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 77

IV. - Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.

Retourner en haut de la page