LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Naviguer dans le sommaire

Article 16


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885 H

II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015.

Retourner en haut de la page