LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 23

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d'adapter en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes ;

2° D'instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d'actifs et de dettes et n'emploient aucun salarié, dans le respect des droits des créanciers, pour les cas ne relevant pas de la liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce.

II. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L223-18, Art. L223-30, Art. L236-6, Art. L239-1
-Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 8


Retourner en haut de la page