LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014
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Article 33

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 99, Art. 286
- Livre des procédures fiscales
Art. L102 B
- Code général des impôts, CGI.

III. - Les modalités d'archivage électronique des informations, documents, données, traitements informatiques, système d'information et documentation mentionnés au I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

IV. - Les I et II entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au III, et au plus tard le 1er janvier 2016.


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