Article 33
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 99, Art. 286
- Livre des procédures fiscalesArt. L102 B
- Code général des impôts, CGI.
III. - Les modalités d'archivage électronique des informations, documents, données, traitements informatiques, système d'information et documentation mentionnés au I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
IV. - Les I et II entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au III, et au plus tard le 1er janvier 2016.