Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons

JORF n°0287 du 12 décembre 2014

Version en vigueur du 01 mars 2015 au 01 juillet 2016

    Article 2

    Version en vigueur du 01 mars 2015 au 01 juillet 2016


    Les offres de contrat visées à l'article L. 121-97 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »


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