Arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2015

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014

En application du 10° de la catégorie B de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, sont classés au 6° de la catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants :


1° 25-20 Winchester (6,35 × 34 R) ;


2° 32-20 Winchester (8 × 33 Winchester) ou 32-20-115 ;


3° 38-40 Remington (10,1 × 33 Winchester) ;


4° 44-40 Winchester ou 44-40-200 ;


5° 44 Remington magnum ;


6° 45 Colt ou 45 long Colt.

Retourner en haut de la page