Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail

JORF n°0270 du 22 novembre 2014

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


    Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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