Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2020

Version en vigueur du 29 juillet 1881 au 27 mars 1952
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Article 42

Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir :

1° Les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations ;

2° A leur défaut, les auteurs ;

3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;

4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs.

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