- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Articles 1 à 22)
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation (Articles 2 à 12)
- Chapitre II : Dispositions particulières au pourvoi du procureur général près la Cour de cassation (Article 13)
- Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation (Articles 14 à 21)
- Chapitre IV : Autre disposition (Article 22)
- Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 23 à 26)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
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