Article 23-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2014 au 01 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 28
Création DÉCRET n°2014-1261 du 29 octobre 2014 - art. 4
I. - Le contingent de dix mentionné au I de l'article 6-1 est réduit du nombre des membres du corps nommés au titre de l'article 23.
II. - Le nombre total d'inspecteurs généraux, présents dans le corps, recrutés au titre de l'article 9-1 et de l'article 22, ne peut excéder dix.
II. - Le nombre total d'inspecteurs généraux, présents dans le corps, recrutés au titre de l'article 9-1 et de l'article 22, ne peut excéder dix.