LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

JORF n°0238 du 14 octobre 2014

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2015
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Article 64

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, Art. L812-7, Art. L812-8, Art. L812-9, Sct. Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole, Art. L812-10, Art. L812-11, Art. L813-10, Art. L820-2, Art. L830-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Art. L812-6, Art. L671-1

-Code de l'éducation

Art. L671-1, Art. L751-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L830-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la recherche
Art. L111-6, Art. L522-1

VII.-Les biens, droits et obligations du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement sont transférés à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France dès sa création. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, indemnité, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

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