LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

JORF n°0238 du 14 octobre 2014

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 28

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L112-1-3

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.
Retourner en haut de la page