Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

JORF n°0235 du 10 octobre 2014

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 6


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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