Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

JORF n°0235 du 10 octobre 2014

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 5


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les accords d'entreprise ou de groupe, les plans d'action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et en vigueur au 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.

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