Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-10 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-11 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-6 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-7 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-8 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-9 (V)