Article 3
Version en vigueur depuis le 24 août 2014
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Article 3
Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal