- TITRE PRELIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTE
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE (Articles 2 à 63)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS ET A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE (Articles 2 à 10)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS PENITENTIAIRES ET A LA RESERVE CIVILE PENITENTIAIRE (Articles 11 à 21)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES (Articles 22 à 61)
- SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 22 à 26)
- SECTION 2 : DE L'OBLIGATION D'ACTIVITE (Articles 27 à 29)
- SECTION 3 : DES DROITS CIVIQUES ET SOCIAUX (Articles 30 à 33)
- SECTION 4 : DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET DES RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR (Articles 34 à 42)
- SECTION 5 : DE L'ACCES A L'INFORMATION (Article 43)
- SECTION 6 : DE LA SECURITE (Article 44)
- SECTION 7 : DE LA SANTE (Articles 45 à 56)
- SECTION 8 : DE LA SURVEILLANCE (Articles 57 à 58-1)
- SECTION 9 : DES MINEURS DETENUS (Articles 59 à 61)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 62 à 63)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION (Articles 64 à 97)
- TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 98 à 100)
Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 01 mai 2022
Abrogé par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 7
Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 30
Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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