Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence (Articles 2 à 15)
TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations (Articles 17 à 25-1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives. (Article 17)
ABROGÉ
Article 16 AABROGÉ
Article 16ABROGÉ
Article 16-1ABROGÉ
Article 16-2- Article 17
Chapitre II : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives. (Articles 25-1 A à 25-1)
ABROGÉ
Article 18ABROGÉ
Article 19ABROGÉ
Article 19-1ABROGÉ
Article 19-2ABROGÉ
Article 20ABROGÉ
Article 20-1ABROGÉ
Article 21ABROGÉ
Article 22ABROGÉ
Article 22-1ABROGÉ
Article 23ABROGÉ
Article 24ABROGÉ
Article 25- Article 25-1 A
- Article 25-1
TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République. (Article 26)
TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public. (Articles 27 à 27-2)
- Article 27
- Article 27-1
- Article 27-2
ABROGÉ
Article 30ABROGÉ
Article 30-1
TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique. (Articles 31 à 37-1)
TITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 38 à 43)
Article 16-2
Version en vigueur du 06/08/2014 au 01/01/2016Version en vigueur du 06 août 2014 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Création LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 59
Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées.