Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 02 août 2014
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En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production. Les modalités de cet engagement sont fixées par décret.
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