LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)

JORF n°0156 du 8 juillet 2014

En vigueur du 09/07/2014 au 06/08/2021En vigueur du 09 juillet 2014 au 06 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2021

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Article 2

Version en vigueur du 09/07/2014 au 06/08/2021Version en vigueur du 09 juillet 2014 au 06 août 2021

Abrogé par LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 - art. 15 (V)


Le rapport fixant les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale, annexé à la présente loi, est approuvé. Le cas échéant, ces orientations sont actualisées dans les conditions fixées au rapport annexé, après consultation du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.