Article 1
Version en vigueur depuis le 05 juillet 2014
Des unités d'action peuvent être délimitées conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé dans les départements suivants :
Alpes-de-Haute-Provence ;
Hautes-Alpes ;
Alpes-Maritimes ;
Ariège ;
Bouches-du-Rhône ;
Ardèche ;
Aude ;
Drôme ;
Isère ;
Lozère ;
Haute-Marne ;
Meuse ;
Pyrénées-Orientales ;
Savoie ;
Haut-Rhin ;
Haute-Saône ;
Haute-Savoie ;
Vosges ;
Var ;
Vaucluse.