Arrêté du 6 juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l'engagement décennal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2016

JORF n°0145 du 25 juin 2014

Version en vigueur depuis le 26 juin 2014

Article 6


Un élève ou un ancien élève peut demander au directeur ou au président de l'école de surseoir à la décision de remboursement. La durée maximale du sursis qui peut lui être accordée est de deux ans.

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