Décret n° 2014-633 du 19 juin 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification

JORF n°0141 du 20 juin 2014

Version en vigueur depuis le 21 juin 2014

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 21 juin 2014


    Les articles 1er à 3 peuvent être modifiés par décret.


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