Article 72

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

ChronoLégi

« Article 72 - LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX (Articles 1 à 21)
Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES (Articles 22 à 36)
Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE (Articles 37 à 68)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 69 à 70)
- Article 69
- Article 70
Titre V : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES (Articles 71 à 73)

A modifié les dispositions suivantes