LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

Version en vigueur depuis le 20 juin 2014
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Article 16

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 57 B

II.-Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 57 B de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

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