Article 4
Version en vigueur depuis le 15 mai 2014
L'inscription « police municipale » est de couleur bleu gitane.
La hauteur des lettres du mot « police » est de 7 mm. La hauteur des lettres du mot « municipale » est de 6 mm.
Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
Article 4