Arrêté du 22 avril 2014 portant constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur les événements de décembre 1959 en Martinique, de décembre 1962 et de mai 1967 en Guadeloupe

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2015

JORF n°0102 du 2 mai 2014

Version en vigueur depuis le 03 mai 2014

Article 4


Le ministère des outre-mer met à la disposition de la commission les moyens de son fonctionnement, et notamment ceux lui permettant d'organiser, si nécessaire, des conférences téléphoniques ou audiovisuelles.

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