Décret n° 2014-376 du 28 mars 2014 portant suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance prévue par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 et modification de ce décret

JORF n°0076 du 30 mars 2014

En vigueur depuis le 31/03/2014En vigueur depuis le 31 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2014

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Article 9

Version en vigueur depuis le 31/03/2014Version en vigueur depuis le 31 mars 2014


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.