Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires

JORF n°0075 du 29 mars 2014

En vigueur depuis le 30/03/2014En vigueur depuis le 30 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2014

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Article 2

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