Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2020

Version en vigueur du 28 mars 2014 au 14 mai 2020
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Article 2

Sont affiliés au centre départemental de gestion :

" 1° A titre obligatoire :

" a) Les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ;

" b) Les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ;

" c) Les communes qui n'emploient que des agents non titulaires ;

" d) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies aux a, b et c ci-dessus.

" 2° A titre volontaire :

" a) Les communes employant au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps non complet ;

" b) Les établissements publics communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies au a du 2° ci-dessus ;

" c) Le département et la région dont le chef-lieu se trouve dans le département ;

" d) Les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département ;

" e) Le centre départemental de gestion ;

" f) Et pour le centre départemental de gestion du département chef-lieu de région, les établissements publics administratifs régionaux ou interrégionaux dont le siège se trouve dans la région. "

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